Pratique
Juridique
Bail rural ou convention d’occupation précaire ?
Juridique
Publié le 17/01/2022
phrasea_154889.jpg
Germain Schmitt
Bail rural, convention d’occupation précaire, commodat… Autant de terminologies liées à la jouissance du foncier mais qui répondent pourtant à des régimes bien distincts. Parfois difficile de les distinguer, l’absence d’écrit dans nos campagnes ne facilite pas la compréhension et favorise la mise en œuvre de pratiques dévoyant l’esprit de la loi.