Au regard des conditions climatiques exceptionnelles, l’exploitant qui en fait la demande individuelle pourra décaler le début de la période de présence des cultures dérobées au 10 septembre 2022. Dans ce cas, l’obligation de présence des cultures dérobées se terminera au 5 novembre 2022 pour toutes les parcelles dérobées de l’exploitation, ce qui permettra à ces cultures de pouvoir être comptabilisées comme surface d’intérêt écologique.

Pour bénéficier de ces dérogations, l’exploitant doit en faire la demande individuelle auprès de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin avant le jeudi 1^er septembre 2022 pour les dérogations à la date d’implantation.

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Il y a une obligation de semis de ces cultures dérobées SIE dans tous les cas.

En cas d’absence de levée ou de levée hétérogène du fait de la situation climatique (au moins 10 ares d’un seul tenant pour toute parcelle ayant une surface de 20 ares et plus, ou plus d’un are pour une parcelle de moins de 20 ares), l’exploitant doit le signaler à la DDT dans les 15 jours suivant l’accident de culture.

La réglementation européenne ne permet le paiement de l’acompte du verdissement qu’après la fin de la période de présence obligatoire des SIE, celui-ci sera décalé à mi-novembre pour tous les agriculteurs du département déclarant des cultures dérobées SIE, même s’ils ne font pas de demande individuelle de dérogation.