Mise en œuvre de la procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) - Nature de culture « PRÉS » et « LANDES ».

La DDFIP68, en collaboration avec la Direction départementale des territoires, a mis en œuvre la procédure de dégrèvement d’office prévue à l’article 1398 du CGI pour perte de récolte suite aux dégâts causés par la sécheresse de cet été. 72 communes sont concernées par ce dispositif. Un...