Pratique
Communiqué DDT
Procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Communiqué DDT
Publié le 22/11/2018
La Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP68), en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires, a mis en œuvre la procédure de dégrèvement d’office sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l’article 1398 du CGI pour perte de récolte suite aux dégâts causés par la sécheresse de cet été : 116 communes de la montagne vosgienne et du piémont sont concernées par ce dispositif.