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Pratique

Communiqué DDT

Procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Publié le 22/11/2018

La Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP68), en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires, a mis en œuvre la procédure de dégrèvement d’office sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l’article 1398 du CGI pour perte de récolte suite aux dégâts causés par la sécheresse de cet été : 116 communes de la montagne vosgienne et du piémont sont concernées par ce dispositif.

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