En cette période de renouvellement des baux ruraux, il est important de penser dès à présent aux pièces justificatives des clauses de transferts de DPB en accompagnement d’un transfert de terres. Il est indispensable de justifier un nombre d’hectares égal au nombre de DPB repris afin de bénéficier de la valeur des DPB de l’exploitant cédant sans prélèvement.

• En cas de bail écrit : Vous devrez fournir une copie de la fin de bail entre l’exploitant cédant et le propriétaire des terres (ou copie du relevé MSA du Cédant et du Repreneur ou copie des bulletins de mutation à la MSA) et une copie du nouveau bail entre l’exploitant repreneur et le propriétaire.
• En l’absence de bail écrit donc en situation de bail verbal : Vous devrez impérativement fournir une attestation de bail verbal indiquant le propriétaire des terres, l’ancien et le nouvel exploitant, la description de chacune des parcelles (commune, section, plan et surface) avec la signature de chacune des trois parties.

Télécharger un modèle ICI.

• L’utilisation de la copie des bulletins de mutation de la MSA seule n’est plus admise.

Rappel : Sur sa déclaration Pac 2021, l’Acquéreur doit laisser identifiable le (ou les) nouveau (x) Îlot (s) - parcelle (s) repris et les noter sur la clause de transfert de DPB.

Vous trouverez les formulaires de transfert de DPB sur TelePac vers la mi-mars dans le rectangle de couleur jaune « formulaires et notices 2021 » dans le chapitre : Droits à paiement de base.

En l’absence de formulaires de transfert, vous n’aurez pas d’aide découplée en 2021 concernant ce mouvement d’où l’importance de le (s) déposer avant le 15 mai 2021 avec les justificatifs.