Télédéclaration Pac
Comment bénéficier des aides du premier pilier de la Pac quand on est viticulteur ?
Télédéclaration Pac
Publié le 06/04/2024 | par Nicolas Bernard
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Pour la première fois cette année, la DDT du Haut-Rhin a organisé une réunion Pac spéciale viticulteurs, le 25 mars à la Maison des vins à Colmar. L’occasion de faire le point sur les nouveautés qui les concernent, notamment l’accès aux aides du premier pilier qui peuvent être très intéressantes financièrement.
Les viticulteurs peuvent aussi bénéficier des aides du premier pilier de la Pac. Alors qu’ils étaient avant tout concernés par celles du second pilier (assurance récolte et aide à l’agriculture biologique), ils peuvent désormais accéder aux aides découplées (celles qui concernent la surface de l’exploitation et qui ne sont pas liées à la production), moyennant quelques petites subtilités à bien connaître et appliquer. La DDT du Haut-Rhin et la Chambre d'agriculture Alsace (CAA) les ont présentées lors de la toute première réunion Pac spéciale viti, organisée le 25 mars à la Maison des vins à Colmar.
Deux manières d’obtenir des DPB
Pour prétendre à ces aides du premier pilier - aide redistributive, écorégime, aide complémentaire aux jeunes agriculteurs (ACJA) - tout viticulteur doit être en possession d’au moins un DPB (droit à paiement de base) ou une portion de DPB (théoriquement 0,01 DPB). Pour l’obtenir, deux options : le transfert depuis un autre exploitant céréalier ou éleveur, ou la dotation. Avec la dernière réforme de la Pac, le transfert de DPB a été fortement simplifié. Finies les liasses de justificatifs administratifs. Un seul formulaire recto verso suffit. Celui-ci identifie le cédant, le repreneur, le nombre et la valeur des DPB. Cette clause de transfert est signée entre les deux parties et doit être déposée avant le 15 mai 2024 si le vigneron souhaite demander le paiement de base et les aides découplées en vue de l’actuelle déclaration Pac. « Sachant que le transfert de DPB est quelque chose de nouveau pour les viticulteurs, n’hésitez pas à nous appeler pour que l’on vous accompagne dans cette démarche », explique Antoine Wagner, chef du bureau des aides directes à la DDT du Haut-Rhin.
Le DPB étant un bien marchand, l’exploitant qui le cède est libre de lui donner le montant qu’il souhaite. En aucun cas la DDT ne se mêle de la transaction. Afin d’avoir une idée du prix moyen, Antoine Wagner recommande de regarder les annonces existantes sur Le Bon Coin. « Attention cependant aux arnaqueurs. Dans la mesure du possible, essayez de privilégier un transfert de DPB avec des gens que vous connaissez ou qui se trouvent autour de chez vous. »
La deuxième option qui s’offre au viticulteur est la dotation de DPB, un dispositif pas vraiment destiné au monde viticole qui peut tout de même être pertinent dans certaines situations. Afin de vérifier son éligibilité, le viticulteur doit se rapprocher de la DDT pour connaître les surfaces qui ont été déclarées en 2013 (seule la DDT a accès à cette information). S’il y a des surfaces qui n’ont historiquement pas eu de vignes - vergers, cultures, prairies, etc. - alors il peut y avoir une dotation de DPB dessus. « On a dix hectares de vignes et un hectare de verger, alors on peut avoir un DPB », indique Antoine Wagner. Il est également possible d’obtenir des DPB si on est un jeune ou un nouvel agriculteur à condition de remplir les critères demandés (âge, diplôme, expérience professionnelle, date d’installation…).
La porte d’entrée vers les aides découplées
À partir du moment où le viticulteur possède un DPB ou une fraction de DPB, il bénéficie comme n’importe qui de l’aide de base qui correspond au paiement de la valeur du DPB. « Si vous avez trois DPB et que le DPB vaut 120 euros, alors vous touchez 360 euros, c’est aussi simple que ça », éclaircit Antoine Wagner. À partir de là, le viticulteur peut prétendre aux aides découplées liées à l’obtention d’un DPB (ou d’une fraction). Il y a tout d’abord l’aide redistributive, un paiement fixe de 49 euros par hectare versé dans une limite de 52 hectares par exploitation. « Ainsi, si vous avez vingt hectares de vignes et seulement 0,1 DPB, vous avez bien droit à l’aide redistributive sur l’ensemble de votre surface. »
Il y a ensuite l’Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs (ACJA) qui devient accessible du moment qu’on remplit bien les critères du jeune agriculteur (ou viticulteur). C’est un montant forfaitaire versé à l’exploitation pendant cinq ans. Il était de 4 300 euros en 2023. « Ce qui représente 21 500 euros sur l’ensemble de la période, ce qui n’est pas rien quand on s’installe », fait remarquer Antoine Wagner.
Et puis il y a le dispositif de l’écorégime qui se divise en deux niveaux d’aide : celui de « base » à 47 euros par hectare, et le niveau « supérieur » à 64 euros par hectare. Pour en bénéficier, le viticulteur peut passer par la voie des pratiques, celle des certifications ou celle infrastructures agroécologiques (IAE). Pour avoir le niveau de « base » via la voie des pratiques, il faut que 3/4 des rangs de vigne soient couverts tout au long de l’année. Pour atteindre le niveau « supérieur », ce sont 95 % des inter-rangs qui doivent être couverts en permanence. « Cela reste des conditions compliquées à atteindre en viticulture car on a souvent un rang sur deux seulement qui est couvert. En revanche, ceux qui possèdent des terres arables ou des prairies permanentes à côté ont la possibilité de les utiliser pour prétendre à l’écorégime », observe Philippe Schwoerer, conseiller à la CAA.
Être bio ou HVE 4, ça paie
La voie de la certification est probablement la plus simple à atteindre pour un vigneron. Ceux qui ont la certification HVE 4 au 15 mai 2024, ou ceux qui sont en bio ou en cours de conversion bio peuvent prétendre à l’écorégime. « Attention cependant : l’ancien référentiel HVE 3 n’est pas éligible », pointe Antoine Wagner. Dans ce cas de figure, il reste alors la voie des IAE, elle aussi contraignante, mais pas inaccessible pour les viticulteurs. « C’est intéressant pour tous ceux qui ont un peu de terres arables à côté de leurs vignes : soit 7 % de notre SAU pour avoir l’aide de base, soit 10 % de notre SAU pour l’aide supérieure. Il faut alors mettre ces terres en jachère et on est éligible à l’écorégime », précise Philippe Schwoerer. À noter que les surfaces en vergers ou en forêts ne rentrent pas dans ce dispositif. En revanche, la jachère mellifère oui et facilite même l’accès à l’écorégime pour le vigneron. « Elle a un coefficient de bonification de 1,5. Si on est un peu juste au niveau de ses surfaces, ça peut aider à atteindre les 7 ou 10 % requis », conclut Antoine Wagner.
