Contrôles de francisation et d’étiquetage de l’origine : modalités et résultats
Publié le 07/03/2024 | par Bérengère de Butler
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La lutte contre la francisation et le contrôle de la véracité de l’étiquetage sur les denrées alimentaires sont une des priorités de l’État. Les services de l’État répondent aux questions de la rédaction sur les tenants et les aboutissants de ces contrôles.
Par qui sont réalisés les contrôles de francisation et d’étiquetage de l’origine ?
Préfecture du Bas-Rhin : « Les contrôles de francisation et d’étiquetage de l’origine sont réalisés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en poste dans les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP). Une exception : la filière viti-vinicole, pour laquelle les agents sont en poste dans certaines directions régionales (DREETS). La DDPP du Bas-Rhin compte par exemple 25 agents de la CCRF dont 7 sont affectés dans le domaine alimentaire et donc susceptible de réaliser des contrôles de francisation. »
Combien de contrôles sont réalisés par an ?
« En 2023, au niveau national, 10 000 établissements ont fait l’objet de contrôles sur l’origine ou les signes d’identification de la qualité (tous produits et tous stades de commercialisation confondus). Pour le département du Bas-Rhin, presque 100 établissements ont fait l’objet de contrôles. »
Sur quel périmètre ?
« Les contrôles sont réalisés sur l’ensemble du territoire national et à tout stade de commercialisation : GMS, marchés, grossistes, industries agro-alimentaires… »
Comment l’origine des produits est-elle vérifiée ?
« Les enquêteurs vérifient la cohérence entre l’origine annoncée sur les étiquetages et celle mentionnée dans les documents d’accompagnement des marchandises en remontant la filière d’approvisionnement. S’agissant des enquêtes les plus complexes, l’ensemble des différents éléments de traçabilité sont examinés : facturation, comptabilité matière, capacités de production ou flux de marchandises etc. Pour les fruits et légumes, les enquêteurs peuvent également s’appuyer sur l’expertise de laboratoires étatiques dans le cadre d’analyses d’échantillons, prélevés sur site, pour discriminer l’origine des produits. »
Quel est le taux de conformité/non-conformité établi lors de ces contrôles ?
« Le taux de non-conformités constaté au niveau national est d’environ 40 % (tous secteurs confondus). Dans le Bas-Rhin, le taux de non-conformité s’établit à 20 % pour 2023. Dans le département, il n’y a pas eu de constat de fraudes à la francisation au niveau des commerces de détail mais des erreurs d’étiquetage notamment en GMS. »
Pouvez-vous donner un exemple de non-conformité ?
« Les non-conformités peuvent être :
- une erreur d’étiquetage, non-conformité la plus souvent retrouvée en GMS : l’origine mentionnée dans le magasin n’est pas celle qui a été livrée. Ces erreurs sont le plus souvent dues à des défauts de mise à jour rigoureuse lors des livraisons.
- l’origine absente sur les étiquetages : celle-ci est notamment obligatoire pour les fruits et légumes et pour la viande bovine. Pour les autres viandes, les mentions des lieux d’élevage et d’abattage ne sont obligatoires que pour les préemballés.
- une présentation confusionnelle pour le consommateur : par exemple avec des panneaux publicitaires mentionnant « viande française » alors que les produits, conformes, sont bien étiquetés avec une origine étrangère.
- des fraudes à la francisation : il y a dans ce cas une volonté délibérée de tromper, souvent de façon massive. Le nombre de produits concernés et les flux financiers en jeu sont sans commune mesure avec les erreurs d’étiquetage. Cette pratique peut s’exercer à tous les stades d’une filière. Certains opérateurs y ont directement recours quand d’autres profitent d’intermédiaires peu scrupuleux dédouanant leurs acheteurs de toute vérification de la provenance en émettant des factures françaises.
Ainsi, en juin 2020, une société ardéchoise a été condamnée pénalement à 70 000 € d’amende pour la francisation de 415 t de kiwis italiens.
Une enquête dans l’ouest de la France a également permis de révéler la francisation de 8 000 t de champignons de couche, achetées entre 2019 et 2020 auprès de producteurs et de groupements de producteurs néerlandais, polonais et belges, pour un chiffre d’affaires estimé entre 8 et 13 millions d’euros. »
Quelles sanctions sont encourues par les contrevenants ?
« Les erreurs ou oublis d’étiquetage sont sanctionnées par des contraventions d’un maximum de 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale) par non-conformité constatée. Les pratiques commerciales trompeuses peuvent être sanctionnées jusqu’à 300 000 € d’amende (personne physique) ou 10 % du chiffre d’affaires (personne morale) et 2 ans de prison. »
Le nombre de contrôles est-il amené à évoluer suite aux récentes manifestations ? Si oui, dans quelle mesure ? Si non, quels sont les freins à une intensification des contrôles ?
« Pour 2024, le ministre Bruno Le Maire a annoncé un objectif de 10 000 contrôles au niveau national, selon un calendrier resserré en début d’année : la pression de contrôle est donc forte et constante. La DDPP 67 a d’ores et déjà réalisé 18 contrôles dans 17 établissements (grossistes, GMS, marchés). Au moins un magasin par enseigne de la grande distribution a été contrôlé. Les contrôles ont également débuté en restauration collective et auprès des industriels. La fraude sur l’origine représente un enjeu économique important, responsable d’une perte de marchés pour les opérateurs loyaux, d’un déséquilibre concurrentiel et d’une pression à la baisse des prix. La lutte contre la francisation et le contrôle de la véracité de l’étiquetage sur les denrées alimentaires sont une des priorités de l’État. »
