En cette période de renouvellement des baux ruraux, il est important de penser dès à présent aux pièces justificatives des clauses de transfert de DPB en accompagnement d’un transfert de terres. Il est indispensable de justifier un nombre d’hectares égal au nombre de DPB repris afin de bénéficier sans prélèvement de la valeur des DPB de l’exploitant cédant.

• En cas de bail écrit

Vous devrez fournir une copie de la fin de bail entre l’exploitant cédant et le propriétaire des terres (et copie du relevé parcellaire d’exploitation de la MSA du cédant et du repreneur, ou copie des bulletins de mutation des terres de la MSA) et une copie du nouveau bail entre l’exploitant repreneur et le propriétaire.

• En l’absence de bail écrit donc en situation de bail verbal

Vous devrez impérativement fournir une attestation de bail verbal indiquant le propriétaire des terres, l’ancien et le nouvel exploitant, la description de chacune des parcelles (commune, section, plan et surface), avec la signature de chacune des trois parties.

TÉLÉCHARGER ICI LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE BAIL RURAL

L’utilisation de la copie des bulletins de mutation des terres de la MSA seule n’est plus admise.

Rappel : Sur sa déclaration Pac 2022, l’acquéreur doit laisser identifiable les nouveaux îlots – parcelles repris et les noter sur la clause de transfert de DPB correspondante.

Vous trouverez les formulaires de transfert de DPB sur Télépac vers la fin janvier dans le rectangle de couleur jaune situé en haut à droite de votre écran, intitulé « Formulaires et notices 2022 », dans la rubrique « Droits à paiement de base ».

En l’absence de formulaire de transfert, vous ne percevrez pas d’aides découplées en 2022 concernant ce mouvement, d’où l’importance de le déposer avant le 16 mai 2022 avec les justificatifs demandés.