Zones de non-traitement
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Zones de non-traitement
Publié le 19/09/2019 | par Rédaction PHR
Très attendus, les projets d’arrêtés et de décrets sur les zones de non-traitement (ZNT) et les chartes de bon voisinage ont été mis en consultation publique le 9 septembre. Analyse et mode d’emploi.
Le gouvernement était attendu au tournant. Les projets d’arrêtés et décrets sur les zones de non-traitement (ZNT) ont été dévoilés le 9 septembre. Initialement prévue pour octobre, la consultation a été avancée d’un mois, signe que le sujet a pris une importance considérable, avec la multiplication des arrêtés municipaux anti-phytos ces dernières semaines, qui ont fait monter la pression sur l’exécutif.
Au grand désarroi des organisations agricoles, le texte fixe unilatéralement des distances de non-traitement. Pour les substances les plus dangereuses, classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques, ainsi que pour les substances considérées comme des « perturbateurs endocriniens », le projet impose une ZNT de 10 m non négociables autour des habitations.
Pour les autres produits phytosanitaires, la distance de non-traitement est fixée à 10 m pour le traitement des parties aériennes pour l’arboriculture et la viticulture, les petits fruits, les cultures ornementales de plus de 50 cm, les bananiers et le houblon. Pour les autres cultures, les grandes cultures notamment, le texte impose 5 m de zone de sécurité.
[#CP] Le projet d’arrêté encadrant les ZNT (zones de non-traitement) est désormais officiel, avec des obligations qui n’ont été ni concertées ni même évoquées. Le projet d’arrêté est inacceptable ! ➡️ https://t.co/uEpkbEOryp pic.twitter.com/3JcY9JDeX6
— La FNSEA (@FNSEA) September 10, 2019
Marge de manœuvre locale
Si on excepte les substances considérées comme dangereuses, les agriculteurs gardent une certaine marge de manœuvre pour définir les distances de non-traitement au niveau local. Celles-ci pourront être en effet « adaptées », grâce aux chartes de bon voisinage, négociées au niveau départemental par les organisations agricoles, les organisations de riverains et les élus.
Deux cas de figure sont prévus. Premièrement, lorsque les agriculteurs s’engagent, au sein de la charte, à mettre en place des équipements « anti-dérives » (buses, panneaux récupérateurs, etc.), listés dans une annexe au décret. La charte pourra, dans ce cas, aménager la distance, sans toutefois descendre en deçà de 3 m pour les cultures basses et 5 m pour les cultures hautes.
Deuxièmement, si des dispositifs de protection alternatifs « permettant de maîtriser le risque d’exposition » et « d’adapter les conditions d’utilisation » (murs, haies, etc.) sont mis en place, un dossier doit être déposé au ministère de l’Agriculture, qui décidera d’homologuer, ou pas, ce dispositif, après un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Dans ce cas de figure, aucune distance minimale n’est indiquée, ce qui semble ouvrir la voie à la possibilité de déroger totalement aux ZNT.
Charte élaborée par les agriculteurs
C’est en tout cas ce qu’affirme le cabinet de Didier Guillaume : « Ce qui est décidé dans la charte prévaudra quoi qu’il arrive, à condition que des mesures alternatives de protection soient mises en place », indique-t-on au ministère. Des propos accueillis avec scepticisme par la profession.
« Cette interprétation de l’arrêté n’est pas claire », affirme Christian Durlin, chargé de ces questions à la FNSEA. Contacté pour donner son interprétation de l’arrêté, le ministère de la Transition écologique et solidaire n’a, pour le moment, pas donné suite aux sollicitations de la presse.
Le monde agricole garde toutefois globalement la main sur l’élaboration des chartes. Le texte prévoit en effet que les chartes soient « élaborées » par les « organisations syndicales représentatives » ou la « Chambre d’agriculture compétente ». Le projet de charte est ensuite soumis à une « concertation publique », permettant de « recueillir les observations » des riverains, associations et élus locaux.
La « synthèse » de ces observations, ainsi que le projet de charte, sont ensuite envoyés au préfet, qui devra se prononcer « dans les trois mois » sur le « caractère adapté des mesures » et leur « conformité aux règles » visant à « garantir les objectifs » de santé publique et de protection de l’environnement. Le préfet peut demander de « remédier aux manquements » dans un délai de maximum de trois mois.
Les chartes devront enfin prévoir des « délais d’information préalable » des riverains, avec notamment des « délais de prévenance ». Une relative victoire pour le syndicalisme agricole majoritaire, dans la mesure où le premier projet d’arrêté définissait unilatéralement un délai préalable minimal d’information des riverains de 12 heures avant chaque utilisation de produits phytosanitaires.
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La commune de #chevrycossigny veux m’interdire de cultiver mes terres en bon père de famille. N’est ce pas la ville qui se rapproche et grignote les terres. #ZNT #fdsea77 #ja pic.twitter.com/2KL7UcANum
— VDD (@VDD77) September 18, 2019
