Dans une décision publiée le 20 mars, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions majeures de la loi d'orientation agricole (LOA). Les principes de non-surtransposition des normes européennes et de « non-régression de la souveraineté alimentaire » sont supprimés au motif qu'ils sont contraires à la séparation des pouvoirs. De même, les présomptions d’absence d’intention applicables au délit d’atteinte aux espèces protégées sont censurées, car elles « méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ». Le droit à régularisation en cas d’erreur applicable aux contrôles opérés dans une exploitation agricole est supprimé, car jugé « inintelligible ». Plusieurs dispositions relatives aux travaux forestiers (défrichement en montage, intérêt général des travaux de gestion durable) ou à la réglementation foncière (installations proches des rivages, exemption des bâtiments agricoles du décompte des zones artificialisées, espace de transition entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés) sont supprimées, car elles n'ont pas de lien direct avec le texte.

Lundi 24 mars
Conseil des ministres de l'Agriculture de l'UE : discussion sur la Vision pour l'agriculture et l'alimentation
Les députés examinent le PJL Simplification en commission
Visioconférence du réseau Inosys sur le revenu 2024 en bovins viande

Mardi 25 mars
Examen en commission développement durable de la PPL Entraves
Les députés auditionnent le directeur général de l'Anses
Les députés auditionnent le ministre des Outre-mer
Table ronde à l'Assemblée nationale sur le Pacte vert européen
Table ronde des agences de l'eau à l'Assemblée nationale
Entretiens de l'Ires (recherche) sur les migrations temporaires du travail
Conférence Afterres (Solagro) agriculture et climat
Conférence agrivoltaïsme du Ser et de l'Ines (recherche), à Lyon

Mercredi 26 mars
Congrès de la FNSEA, à Grenoble, jusqu'au 27 mars
Les députés de la Coméco examinent la PPL Agrivoltaïsme
Phyteis présente une étude sur l'« agronomie digitale »
Visioconférence Afnor sur la « résilience alimentaire des territoires »

Jeudi 27 mars
Débat à l'Assemblée sur l’aide publique au développement
Conférence de presse du CIP (interprofession de la pintade)
Visioconférence de l'UMT Sabre (santé des ruminants)
Conférence de presse annuelle de Biocoop
Conférence de presse Asperges de France

Dans un message publié sur le réseau social X le 19 mars, la Coordination rurale de Gironde (CR 33) appelle à la mobilisation le vendredi 21 mars, à Bordeaux, afin d’empêcher la tenue de la session de la chambre d’agriculture, dirigée par des élus qu’elle estime « illégitimes ». Lors du scrutin de fin janvier, la CR était arrivée en tête du collège 1 (chefs d’exploitation), mais la FDSEA est parvenue à conserver la présidence de la chambre, grâce aux voix des autres collège. La session du 21 mars est « essentielle pour autoriser le bureau à gouverner notre chambre d’agriculture », note la CR 33 dans un communiqué. « Sans le vote de ces délibérations, le bureau (…) n’aura aucun pouvoir, ne pourra s’octroyer aucune indemnité et sera dans l’obligation de convoquer une session chambre pour chaque décision », affirme le syndicat.

Un arrêté publié au Journal officiel le 20 mars abaisse le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène à « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il était à son niveau maximum, soit « élevé », depuis novembre 2024 en raison de la forte présence du virus dans la faune sauvage. L’arrêté prend effet le 21 mars. Dans le même JO est paru un autre arrêté qui autorise, par dérogation, les éleveurs à placer les canards de plus de 42 jours sur un « parcours adapté » lorsque le risque d’influenza descend à « modéré ». Un tel parcours respecte des « conditions déterminées sur la base d'une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire par le vétérinaire (…) », selon une définition venant s’ajouter à l'arrêté du 25 septembre 2023.

À la suite d'une première mission interministérielle sur les contrôles – qui avait souligné leur nombre réduit, tout comme le faible nombre de situations problématiques –, une mission interministérielle « flash » avait été commandée, qui devait améliorer les relations entre l'OFB (Office français de la biodiversité) et les agriculteurs : son rapport vient d'être publié le 19 mars. Les auteurs font six recommandations, dont la plus marquante est la création d'une « inspection générale » au sein de l'OFB, pour identifier les comportements « inadaptés » d'agents, en vue si besoin de prononcer des « sanctions disciplinaires ». Les auteurs du rapport indiquent que la direction de l'OFB leur a fait part de sa volonté de créer une telle inspection.

Lors de la session d’installation le 19 mars, Sébastien Windsor a été réélu sans surprise président Chambres d’agriculture France (ex-APCA), a annoncé la tête de réseau nationale sur le réseau social X. « Notre secteur agricole est au cœur d'une tempête. Il faut garder le cap du développement agricole et redonner des perspectives à nos agriculteurs », a-t-il déclaré à cette occasion. M. Windsor avait été une première fois élu à la tête de Chambres d’agriculture France en janvier 2020, à la suite du décès accidentel de Claude Cochonneau. Âgé de presque 55 ans, Sébastien Windsor est ingénieur diplômé de l’École des Mines de Nancy ; il exploite une ferme de polyculture-élevage près de Rouen (Seine-Maritime).

Dans un communiqué du 19 mars, L214 annonce qu’elle « engage une procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) » contre la cellule Déméter, qualifiée d’« atteinte grave aux libertés fondamentales d'expression et d'association ». Créée en décembre 2019, cette cellule de la gendarmerie nationale assure notamment le « suivi d’actions de nature idéologique » visant le monde agricole. Une mission confirmée par le Conseil d’État en novembre 2024. La procédure devant la CEDH vise à « faire respecter le droit à la liberté d’expression, d'information et d'association », explique L214. Et de dénoncer une « surveillance injustifiée des associations de défense des animaux, de l’environnement et de toute voix critique vis-à-vis de l’agriculture industrielle ».

Si la proposition de loi Entraves abroge, comme cela est prévu dans la version adoptée au Sénat, la séparation de la vente et du conseil des pesticides, Limagrain envisage de revenir sur sa décision de privilégier le conseil plutôt que la vente de produits phytos, a indiqué Sébastien Chauffaut, directeur général de Limagrain, le 18 mars lors d'un entretien organisé par l'Afja (association de journalistes agricoles). La coopérative était l'une des rares entreprises, avec Euralis, à avoir privilégié le conseil à la vente. 

À l'issue de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale le 19 mars, la proposition de loi sur les Entraves n'apparaît pas à l'ordre du jour de la semaine du gouvernement du 7 avril, comme l'avait promis le gouvernement lors du Salon de l'agriculture. Depuis dix jours, le syndicalisme majoritaire avait appris et dénonçait le fait que le gouvernement prévoie d'examiner le texte autour du 10 avril (après le projet de loi Simplification), craignant que les débats ne s'achèvent pas dans les temps, et que leur conclusion soit reportée fin mai-courant juin.

Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 18 mars sur son site internet le lancement de l’expérimentation sur l’affichage de la rémunération des agriculteurs, prévue dans la loi Egalim 2. L’expérimentation concernera les produits alimentaires (viandes, fruits et légumes, lait et produits laitiers et œufs) bruts ou transformés, biologiques ou pas. Les candidats voulant participer devront répondre à l’appel à manifestation d’intérêt avant le 30 juin 2025. Chaque dossier sera analysé par le conseil scientifique qui formulera un avis adressé au comité de pilotage, décisionnaire final. 

L’Association nationale Noix de France (A2NF) a été officiellement créée le 18 mars à Clermont-Ferrand, avec pour président Christian Nagearaffe (président du CING, Comité interprofessionnel de la noix de Grenoble) et pour vice-présidents Fabien Joffre, Jean-Claude Darlet et Jean-Louis Chapeyroux. Elle réunit des producteurs et associations de producteurs des deux principaux bassins - le Sud-Est (noix de Grenoble) et le Sud-Ouest (noix du Périgord) et espère fédérer au moins 80% de la production française. Son objectif : structurer la filière.

Dans un avis du 27 février dernier, l’Anses présente les résultats d’une autosaisine portant sur le risque lié au « tomato fruit blotch virus » (ToFBV), de l’espèce Blunervirus solani, récemment apparu en France métropolitaine. « Les symptômes observés concernent généralement de 2 à 10% des plants de tomate et peuvent atteindre 20% en fonction de la conduite culturale et de la variété ». Cependant, l’Anses précise que « ce risque pourrait être plus important si, dans le cas d’une transmission avérée du virus par l’acarien Aculops lycopersici, la réduction de produits phytopharmaceutiques autorisés pour la lutte contre ce ravageur entrainait sa pullulation ».

D'après la presse régionale, c'est le candidat présenté par la liste FNSEA, Bernard Layre qui a été élu, le 14 mars, président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine, avec 39 bulletins, contre 26 pour son adversaire de la Coordination rurale (CR) Bertrand Venteau. Dans cette région, la CR était arrivée en tête du collège exploitants dans sept des douze départements, mais était restée à la porte de la présidence dans deux chambres départementales, ne parvenant pas à obtenir suffisamment de votes dans les autres collèges. Le 13 mars, le président de la CR régionale, Xavier Desouche a prévenu, dans un communiqué, que «la situation pourrait dégénérer en un véritable chaos» en cas de vote défavorable.

Interrogées par Agra presse concernant cette annonce attendue comme imminente, les filières avicoles se sont vu confirmer par le cabinet de la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, l’abaissement de la contribution de l'Etat dans le financement de la campagne de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Les pouvoirs publics avaient financé la première campagne, en 2023, à hauteur de 85 %, puis la seconde à 70 %. À compter du 1er octobre 2025, et jusqu’au 30 septembre 2026, cette participation publique n’atteindrait que 40 %.

Les représentants permanents des Etats membres de l’UE (Coreper II) ont validé, lors de leur réunion du 14 mars, la position du Conseil de l’UE concernant la mise en place de droits de douane pour les importations d’engrais azotés en provenance de Russie et du Belarus. Le mandat des Etats membres ne propose aucun amendement à la proposition initiale de Bruxelles. C’est à présent au Parlement européen de valider sa position (probablement en mai) avant que ne soient entamées des négociations interinstitutionnelles afin de parvenir à un compromis. La mise en place de droits de douane progressifs sur les engrais russes fait l’objet de controverses dans le secteur agricole, certains craignant des hausses massives de prix et un manque de disponibilités pour les agriculteurs.

Après des mois de débats, les représentants des États membres de l'UE (Coreper) ont finalement convenu, le 14 mars, d'un mandat de négociation concernant les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) ouvrant la voie aux discussions avec le Parlement européen. Les Vingt-sept ont donné leur feu vert, à la majorité qualifiée, au texte préparé ces dernières semaines par la présidence polonaise qui prévoit notamment d’autoriser l’octroi de brevets à ces plantes y compris celles de catégorie1, c’est-à-dire considérées comme équivalentes à des variétés issues de la sélection conventionnelle. Les NGT de catégorie 2 (présentant des modification plus importantes de leur génome ou des caractéristiques de résistance aux herbicides) seraient traitées comme des OGM classiques. Le Parlement européen avait, de son côté, adopté sa position il y a un an. Il s’était prononcé pour imposer une traçabilité et un étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire (y compris aux NGT-1) et pour interdire l’octroi de brevets à tous les NGT.

Dans une proposition de loi déposée le 11 mars, le député Modem Richard Ramos veut rendre obligatoire l'insertion d'«avertissements sanitaires» contre l’hexane» en rayon, puis interdire «progressivement» (à partir de 2026) cet auxiliaire technologique utilisé pour l’extraction d'huile végétale à partir de graines de colza, de soja ou de tournesol broyées. Dans un rapport technique publié le 13 septembre, l'Efsa avait conclu qu'il était nécessaire de réévaluer l'hexane, soulignant que l'exposition aux nourrissons et jeunes enfants serait plus élevée que prévu, et que l'étude de référence, datant de 1996, n'était plus fiable. 

Alors qu’Annie Genevard refusait jusqu'alors de signer l’arrêté permettant l’application du nouveau Nutri-Score, souhaitant en « corriger les effets négatifs » et lui reprochant notamment de donner une mauvaise note à des produits « remarquables » (fromages, charcuteries), elle a finalement signé ce texte aux côtés d’Éric Lombard (Economie), Véronique Louwagie (Commerce), Catherine Vautrin et Yannick Neuder (Travail, Santé), annonce un communiqué interministériel, le 14 mars. Cependant, les ministres demandent ensemble « une démarche d’amélioration continue du dispositif » et précisent qu’ils seront « attentifs à ce que ce système fondé sur le volontariat ne nuise pas aux produits issus de la richesse de nos terroirs », « symboles de notre patrimoine culinaire ». 

Les experts des États membres ont convenu, le 12 mars, d’interdire l’usage de l’herbicide flufénacet dans l’UE. Une majorité qualifiée a été obtenue en ce sens sur une proposition faite par la Commission européenne en fin d’année dernière. L’autorisation actuelle du flufénacet, très utilisé sur les céréales (blé, orge, seigle), arrive à échéance le 15 juin 2025. Elle devait expirer initialement en 2013, mais, faute d’évaluation complète des risques, elle a été prolongée à titre dérogatoire à de nombreuses reprises – la dernière fois en 2023 pour 22 mois supplémentaires. 

Dimanche 16 mars
Assemblée générale de la Sica Saint-Pol-de-Léon (légumes)

Lundi 17 mars
Conférence de presse de la Sica Saint-Pol-de-Léon (légumes)
Examen de la PPL SRP+10 à l'Assemblée

Mardi 18 mars
Matinales de la recherche d'Interbev
Conférence de presse de la FNSEA sur son congrès
Vote de la proposition de loi d'assouplissement du Zan (artificialisation des sols) au Sénat
Conférence de presse du salon Snack show 
R3Pack (consortium) présente un nouveau dispositif de consigne en GMS

Mercredi 19 mars
Élection du bureau de Chambres d'agriculture France
Assemblée générale d'Eliance (services à l'élevage)
Colloque sur les pesticides à l'Assemblée 
Matinée export d'Intercéréales
Bourse de l'exécution, organisée par Agro Paris Bourse (céréales)

Jeudi 20 mars
Assemblée générale de l’Aneefel (expéditeurs de fruits et légumes), en Bretagne (jusqu’au 21)
Congrès de la FNC (chasseurs)
Présentation par l'ESA d'une enquête sur l'installation